mutuelles entreprises ne prend aucun frais supplémentaires. En tant que courtier enregistré auprès de l'ORIAS nous sommes rémunérés directement par la société d'assurance sélectionnée.
Pour toutes les demandes d'adhésion de mutuelle d'entreprise traitées avant le 15 du mois, nous pouvons vous proposer une date d'effet rétroactive du mois en cours. Toute les dates d'effet sont effective au 1er du mois pour les mises en place de contrat de mutuelle d'entreprise. Aucun délai d'attente n'est appliqué quelque soit le niveau des garanties.
Vous recevrez votre carte de tiers payant sous 10 jours à réception de votre dossier complet (bulletin individuel, RIB, attestation Sécurité Sociale)
En matière d'assurances collectives, le législateur fait reposer l'obligation d'information des assurés conjointement sur l'assureur et sur l'entreprise :
- l'assureur doit rédiger la notice d'information et l'adresser au chef d'entreprise,
- l'entreprise doit remettre une notice d'information à chaque salarié lors de la mise en place et ensuite à chaque nouvel embauché
"Le souscripteur est tenu :
- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
- d'informer par écrit les adhérents des modifications qu'il est prévu, le cas échéant, d'apporter à leurs droits et obligations.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.""
Elle doit être claire et compréhensible par le salarié mais l'employeur ne doit pas en modifier les termes si tel n'est pas le cas.
En cas d'évolution des garanties, la notice reprend les modifications.
L'organisme assureur engage sa responsabilité en cas d'erreur.
L'employeur doit faire signer une liste d'émargement pour preuve de la remise de cette notice d'information.
Dans le cas où le régime propose des options, il est recommandé d'étayer cette information contractuelle par une information plus encore plus accessible aux salariés et à ses bénéficiaires par le biais d'un guide frais de santé ou d'un guide prévoyance.