Mutuelle entreprise guide pratique

Mutuelle entreprise

Complémentaire santé entreprise

Guide pratique de la mutuelle dans l'entreprise

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

Le contrat collectif obligatoire est un contrat d'assurance dont la cotisation est prise en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur, pour l'ensemble d'une catégorie de personnel. En contrepartie, certains avantages fiscaux et sociaux sont attribués à l'entreprise.

CONTRAT COLLECTIF FACULTATIF

Il s'agit d'un contrat d'assurance destiné aux salariés. Ces derniers adhèrent au contrat en toute liberté avec pour avantage principal de bénéficier d'une tarification collective mais sans aucun avantage fiscal ou social.

PARTICULARITE DES CONTRATS COLLECTIFS FACULTATIFS

LES OBLIGATIONS A RESPECTER

Pour bénéficier des exonérations accordées aux contrats collectifs, il est impératif d'avoir un contrat dit « responsable »

Dans le cadre du parcours de soins

Le contrat responsable garantit une prise en charge optimum des prestations réalisées dans le cadre du parcours de soins (consultations, pharmacie, analyses...)
Le contrat responsable prend en charge la participation de l'adhérent à 2 prestations de prévention au moins considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique.

Hors parcours de soins

Le contrat responsable ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur appliquée par l'Assurance maladie pour les soins effectués hors du dispositif de médecin traitant.

Tous les contrats obligatoires doivent répondre aux critères du contrat responsable.

Toutes les garanties doivent répondre aux critères du contrat responsable qui seul bénéficie des avantages fiscaux et sociaux

LES COTISATIONS

Les cotisations peuvent être exprimées de différentes façons :

1- Cotisation unique quelque soit la situation de famille

2- Différente selon la situation familiale