mutuelles entreprises ne prend aucun frais supplémentaires. En tant que courtier enregistré auprès de l'ORIAS nous sommes rémunérés directement par la société d'assurance sélectionnée.
Pour toutes les demandes d'adhésion de mutuelle d'entreprise traitées avant le 15 du mois, nous pouvons vous proposer une date d'effet rétroactive du mois en cours. Toute les dates d'effet sont effective au 1er du mois pour les mises en place de contrat de mutuelle d'entreprise. Aucun délai d'attente n'est appliqué quelque soit le niveau des garanties.
Vous recevrez votre carte de tiers payant sous 10 jours à réception de votre dossier complet (bulletin individuel, RIB, attestation Sécurité Sociale)
Le régime doit bénéficier à l'ensemble du personnel ou bien à une catégorie objective. Les catégories acceptées sont les suivantes : cadres, non cadres, agents de maîtrise, ouvriers.
Attention :
- les mandataires sociaux ne peuvent constituer un collège différent
- une condition d'ancienneté de 12 mois maximum est accordée à l'entrée dans le régime
- la participation de l'employeur peut être modulée en fonction du type de cotisation (ex Isolé/Famille)
- les CDD doivent obligatoirement être affiliés
L'ensemble des salariés doivent adhérer, mais il existe une possibilité de désistement pour les :
- Bénéficiaires de la CMU,
- Salariés sous contrat à durée déterminée,
- Travailleurs saisonniers,
- Salariés à employeurs multiples déjà couverts par ailleurs,
- Salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire obligatoire à la mise en place du régime (uniquement lors de la mise en place d'un régime)
- Vérifier que ces exceptions soient mentionnées dans l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime. Les dispenses d'affiliation concernant les CMU, CDD, les travailleurs saisonniers, employeurs multiples, peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant.
Chaque contrat doit obligatoirement s'accompagner d'un accord collectif,référemdum ou bien d'une décision unilatérale
