Dans le cadre des précisions apportées par les circulaires vous retrouverez ci-dessous une synthèse des points à respecter.

1 - Caractère collectif : Le régime doit bénéficier à l'ensemble du personnel ou bien à une catégorie objective. Les catégories acceptées sont les suivantes : cadres, non cadres, agents de maîtrise, ouvriers.

Attention :

- les mandataires sociaux ne peuvent constituer un collège différent

- une condition d'ancienneté de 12 mois maximum est accordée à l'entrée dans le régime

- la participation de l'employeur peut être modulées en fonction du type de cotisation (ex Isolé/Famille)

- les CDD doivent obligatoirement être affiliés

2 - Caractère obligatoire : L'ensemble des salariés doivent adhérer, mais il existe une possibilité de désistement pour les :

- Bénéficiaires de la CMU,

- Salariés sous contrat à durée déterminée,

- Travailleurs saisonniers,

- Salariés à employeurs multiples déjà couverts par ailleurs,

- Salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire obligatoire à la mise en place du régime (uniquement lors de la mise ne place
  d'un régime)

- Vérifier que ces exceptions soient mentionnées dans l'acte juridique de mise en place ou de modification du régime.

Les dispenses d'affiliation concernant les CMU, CDD, les travailleurs saisonniers, employeurs multiples, peuvent être introduites à tout moment de la vie du régime par avenant à l'accord collectif, à l'accord ratifié ou à la décision unilatérale.

 3 - Mise en place : Chaque contrat doit obligatoirement s'accompagner d'un accord collectif,référemdum ou bien d'une décision unilatérale

4 - Contrat responsable :  Vérifier votre contrat (pour en savoir +)