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Questions - Réponses
mutuelles entreprises ne prend aucun frais supplémentaires. En tant que courtier enregistré auprès de l'ORIAS nous sommes rémunérés directement par la société d'assurance sélectionnée.
Sous quel délai je recevrai mon devis ?
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Pour toutes les demandes d'adhésion de mutuelle d'entreprise traitées avant le 15 du mois, nous pouvons vous proposer une date d'effet rétroactive du mois en cours. Toute les dates d'effet sont effective au 1er du mois pour les mises en place de contrat de mutuelle d'entreprise. Aucun délai d'attente n'est appliqué quelque soit le niveau des garanties.
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Seuls les contrats « responsables » peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette notion, à savoir :
  • exonérations de cotisations sociales sur les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de Prévoyance à adhésion obligatoire,
  • déductibilité des cotisations du revenu imposable pour les salariés,
  • exonération de la taxe sur les conventions d’assurance.
Depuis l’article 57 de la loi du 13 août 2004, le contrat responsable doit respecter un cahier des charges qui est applicable depuis le 1er janvier 2006.
Les garanties exclues des contrats responsables
  • absence de prise en charge de la participation forfaitaire (1 €) pour tout acte médical qui doit rester à la charge des assurés (depuis le 1er janvier 2005).
  • Absence de prise en charge des franchises médicales de 0,50€ par boîte de médicaments et par acte paramédical et de 2€ par transport sanitaire (depuis le 1er janvier 2008),
  • absence de prise en charge de la majoration du ticket modérateur (taux de remboursement ramené de 70% à 50% au 1er septembre 2007) qui est appliquée lorsque l’assuré ne désigne pas de médecin traitant avant le 1er juillet 2005 et/ou ne passe par lui avant de consulter un spécialiste. Les Psychiatres et Neuro-Psychiatres pour les assurés de 16 à 25 ans, les Gynécologues, Neurologues, Ophtalmologues et Chirurgiens-dentistes peuvent toutefois être consultés directement pour certains soins,
  • absence de prise en charge de la majoration du ticket modérateur si l’assuré refuse l’accès à son Dossier Médical Personnel,
  • absence de prise en charge des dépassements d’honoraires autorisés en cas de non respect du parcours de soins sur les actes cliniques et techniques, dans la limite de 30% du total des honoraires. Ces dépassements sont limités aux dépassements maximum sur les actes cliniques.
Obligation de prise en charge
  • prise en charge d’au moins 30% du tarif opposable des consultations qui s’ajoutent aux 70% remboursés actuellement,
  • prise en charge d’au moins 30% des prescriptions de médicaments sur les vignettes blanches qui s’ajoutent aux 65% actuellement, remboursés par la Sécurité sociale,
  • prise en charge d’au moins 35% du tarif de base des frais d’analyse ou de laboratoire qui s’ajoutent aux 60% remboursés actuellement,
  • prise en charge totale du ticket modérateur pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique.