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L'accord national interprofessionnel (A.N.I.) sur la modernisation du marché du travail a été signé le
11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) et trois organisations patronales (CGPME, Medef et UPA).
Le dispositif s'applique aux entreprises relevant du champ professionnel des signataires de l'A.N.I. (le secteur agricole, le secteur social et celui des professions libérales ne sont pas visés). Un arrêté d'élargissement doit être publié afin d'étendre le dispositif dans son ensemble à tous secteurs d'activité.
Les dispositions de l'article 14 de l'A.N.I., énoncent que pour garantir le maintien de certains droits liés au contrat de travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, un mécanisme de portabilité sera mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié, et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.
A ce jour, l'ANI prévoit deux modes possibles de financement de ces nouvelles garanties :
- Soit un financement conjoint par l'ancien employeur et l'ancien salarié, dans les conditions de répartition de la cotisation applicable aux salariés en activité couverts par le contrat,
- Soit en instituant par accord collectif, référendum ou décision unilatérale un système de mutualisation prévoyant le financement de la portabilité par les cotisations de l'entreprise et des salariés en activité.
D'autre part, sans accord formalisé entre l'entreprise et l'organisme assureur (quel que soit le mode de financement), il appartient au seul employeur de supporter cette nouvelle obligation.
La date d'entrée en vigueur du dispositif était, jusqu'à la date du 12 janvier 2009, fixée réglementairement au plus tard à compter du 26 janvier 2009 et au plus tôt à compter du 20 janvier 2009 en fonction du fait que l'entreprise est adhérente ou non à l'une des organisations patronales signataires de l'A.N.I.